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A-2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les membres du comité sont tenus de prêter un serment de discrétion devant le secrétaire général de l’Assemblée nationale déclarant solennellement qu’ils ne révèleront ni ne feront connaître à quiconque sans y être dûment autorisés quoi que ce soit dont ils auront eu connaissance dans l’exercice de leur mandat.
Décision 1384, a. 6.
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